A la vente : la plus-value immobilière

Les frais liés aux diagnostics obligatoires lors de la cession d’un bien immobilier sont admis en diminution du prix de cession dans le cadre de la détermination des plus-values immobilières des particuliers. Pour remplir de telles conditions, il faut que :

-Les frais soient supportés par le vendeur à l’occasion de la cession
-Leur montant soit justifié
-Le montant n’ait pas été pris en considération pour la détermination de l’impôt sur le revenu

Si vous remplissez ces 3 conditions, les frais de diagnostics immobiliers viendront indirectement diminuer la plus-value immobilière imposable.

 

A la location : les revenus fonciers
Lorsque la réalisation de diagnostics obligatoires préalables concerne un bien donné en location nue, son propriétaire peut alors déduire les frais supportés de ses revenus fonciers.

Crédits d'impôt verts : version 2010 - DPE 
Publié le 16/02/2010 par YannickGiuge 

Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique 

Tour du crédit d'impôt relatif à la réalisation d'un DPE, en quatre questions : Qui peut en bénéficier ? A quoi s'applique-t-il ? Où la réalisation doit-elle avoir lieu ? A combien s'élève ce crédit d'impôt ? 

Qui ? 
Propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit 
Les propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale. 

bailleur 
Les bailleurs de logements achevés depuis plus de deux ans - dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer - peuvent aussi désormais bénéficier de ce crédit d'impôt. 
Quoi ? 

Pour tout DPE non obligatoire 
La réalisation du diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, bénéficie d'un crédit d'impôt. 
Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans. 

Où ? 
Dans les logements anciens 
Dans le cas de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, le crédit s'applique aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. 

Combien ? 
50 % du montant 
Ce crédit est égal à 50 % du montant des dépenses mentionnées. 

Plafonnés 
Pour un même logement que les PROPRIETAIRES, LOCATAIRES OU OCCUPANTS A TITRE GRATUIT affectent à leur habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2012. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge et est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. 

Pour les PROPRIETAIRES BAILLEURS, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 €, pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2012. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal. 

CUMUL AVEC l'ECO-PTZ 
Cumul des "crédits d'impôt verts" et des éco-PTZ 
Les "crédits d'impôt verts" peuvent être complétés par l'éco-PTZ, à deux conditions. 

Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable (éco-PTZ) ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. 

Ce cumul est limité à deux ans (2009 et 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent par 45 000 € au titre de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt