Diagnostic LOI CARREZ
Le diagnostic immobilier le plus connu est le diagnostic Loi Carrez. Il fait obligation au vendeur d'un bien immobilier de
mentionner la superficie du bien lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. La surface Carrez doit apparaitre dans la promesse de vente, d’achat ou encore dans le contrat de
vente. Le diagnostic Loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire
Diagnostic AMIANTE
Le diagnostic amiante est un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les propriétaires d'immeubles, dont le permis de
construire est antérieur à 1997,privés ou publics, d’habitation ou non.
Diagnostic TERMITES
Le diagnostic termites ou Etat du bâtiment relatif à la présence de termites est un diagnostic immobilier qui s'applique à
tous types d’habitations situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral ou municipal. Les termites se nourrissent de cellulose, qu'ils trouvent dans le bois...
Diagnostic DPE
Le diagnostic de perfomance énergétique est un diagnostic immobilier qui permet d'évaluer la consommation énergétique d'un
batiment, et de fournir des recommandations sur les travaux qui permettront de faire baisser significativement celle ci. Ce diagnostic immobilier est obligatoire...
Diagnostic GAZ
Depuis le 1er novembre 2007, si vous désirez vendre un bien immobilier dont l'installation gaz est agée de plus de quinze ans, vous avez
obligation de présenter un diagnostic gaz. Ce diagnostic immobilier doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Diagonstic ELECTRICITE
Le diagnostic électrique. Ce diagnostic immobilier a pour objet d’établir l’ état de votre installation électrique, dans le but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte
à la sécurité des personnes avant la vente du bien
Diagnostic Etat des risques naturels (ERNT)
Le diagnostic ERNT ou État des risques naturels et technologiques est le diagnostic immobilier conçu pourdéclarer,à la
vente, les risques naturels ou technologique auxquels le bien est exposé de par sa situation géographique
Diagnostic PLOMB
Le diagnostic plomb ou constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic immobilier qui a pour objectif
d'identifier les sources d'exposition au plomb. Le plomb est dangereux pour la santé
Diagnostic PRET A TAUX 0%
Le diagnostic ptz ou certificat d'habitabilité est demandé pour l'obtention d'un prêt à taux zéro et officialise
la conformité des logements aux normes de surface et d'habitabilité .Il est à la charge du demandeur du prêt et assure la bonne qualité du bien à acquérir
Diagnostic METRE LOI BOUTIN
La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout
nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu' aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaires bailleurs d'appartement meublés, de résidences secondaires ou saisonnières,
cette obligation de la loi Boutin ne vous concerne pas.
Millième de copropriété
La loi du 10 juillet 1965 régit le régime juridique des copropriétés. Chaque copropriété doit être divisée en millièmes (unité de valeur qui détermine le pouvoir de vote et la répartition des charges dont chaque copropriétaire devra s’acquitter). Ce régime juridique s’applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes » (article 1 loi 10 juillet 1965). En outre, toute division immobilière est soumise au régime de la copropriété dès lors que l’ensemble est composé de parties privatives et de parties communes. Dès lors, l’établissement d’un état descriptif de division (document répartissant les millièmes de copropriété) est obligatoire.
Qualité de l'air intérieur
L’air que nous respirons nuit à notre santé. En effet, nous passons le plus clair de notre temps dans des espaces fermés (80 % environ de notre temps). Or, de nombreuses études ont démontré que l’air intérieur est en moyenne 5 à 10 fois plus pollué que ‘air extérieur.
Des substances allergènes mais également cancérigènes sont consommées en très grandes quantités (4,8 millions de tonnes environ), et cela rien que dans notre habitat.
Nous sommes face au problème sanitaire de demain. De fait, pour enrayer ce phénomène, la réalisation d’un diagnostic sur la qualité de l’air intérieur vous permet d’identifier les sources polluantes de votre habitat, et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Évaluation de la valeur vénale
La conjoncture économique étant actuellement difficile, le recours à l’évaluation de la valeur vénale de votre bien immobilier devient indispensable.
En effet, en fixant le prix de vente/location de votre bien au plus juste prix vous permettra une opération sécurisée.
Notre équipe d’experts en immobilier vous assure une indépendance vis-à-vis des parties et du montant de l’estimation qui vous garantit le succès de votre opération.
Constat d'état des lieux
Le constat d’état des lieux indique de manière détaillée l’état de la chose louée et de ses équipements. Un état des lieux est dressé lors du commencement du bail (constat d’état des lieux d’entrée) ; et à la fin du bail (constat d’état des lieux de sortie). Il convient d’être vigilant sur le fait qu’un constat d’état des lieux est un document qualifié de contradictoire. Cela implique donc que les deux parties doivent obligatoirement être présentes ou représentées lors de son établissement, et qu’il doit être fourni en deux exemplaires.
Le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER)
Le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) est obligatoire depuis 2002 (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Cette obligation concerne toute entreprise ou association de plus de un salarié.
En cas de non réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), l'employeur s’expose à une amende de 1500 euros par unité de travail.
De plus, en cas d'accident de travail et/ou de maladie professionnelle, l'employeur est susceptible d'engager sa responsabilité civile, ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime.
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