CONSTAT DE REPERAGE AMIANTE

 

 Art. L.1334-13 du Code la santé publique. 

 

Obligatoire depuis le 1er septembre 2002 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation selon les modalités suivantes :

 

- recherche dans les flocages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.

- recherche dans les calorifugeages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.

- recherche dans les faux-plafonds pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

DEFINITION

Le repérage ne sera donc pas obligatoirement fait dans les trois éléments. Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, le repérage doit porter non seulement sur les parties privatives, mais également sur les parties communes (ce dernier est réalisé par le syndic).

VALIDITE

Dans l’attente d’un décret, la durée de validité du constat de repérage amiante n’est pas réglementée. Il semble toutefois qu’un constat négatif puisse être réutilisé lors d’une nouvelle mutation.

SANCTIONS

A défaut de constat annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence d’amiante. 

Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers à usage autre que l’habitation. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.

Demandez votre devis gratuit en un clic

Obtenez un devis gratuit pour votre diagnostic termites ou un devis pour l'ensemble de vos diagnostics immobiliers en utilisant notre formulaire de demande de devis gratuit .

Nos service de diagnostics immobiliers dans les cas suivants:

- Diagnostics immobiliers avant vente d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un terrain.

- Diagnostics immobiliers avant location d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial

- Diagnostics immobiliers avant travaux d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.

- Diagnostics immobiliers avant démolition d'un appart, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.



- Diagnostics immobiliers dans le cadre d'un partage, d'une succession, d'une indivision.

- Diagnostics immobiliers dans le cadre d'une contre-expertise de diagnostics immobiliers.

 

 

Nous expertisons dans les domaines suivants à Aix en Provence, Marseille, Aubagne, Toulon, Saint Cannat mais aussi dans toute le département 13 et plus généralement la région PACA:

- Termites

- Loi Carrez

- DPE

- Electricité

- Gaz

- Plomb

- ERNT

- Loi Boutin

- Chèque premier logement de la ville de Marseille, Prêt à taux Zéro

- mise en copropriété

- qualité de l'air intérieur

- constat état des lieux

- évaluation valeur vénale

- Document unique d'évaluation des risques

 

 

Béneficiez du meilleur rapport qualité prix grâce à des experts soucieux que votre transaction se réalise dans les meilleurs conditions! Il ne s'agit de payer cher ses diagnostics, mais le bon sens impose un prix juste pour vous garantir une transaction sans accroc et les mauvaises surprises!

Certains diagnostiqueurs immobiliers qui vous proposent des prix très allèchants vous réserveront forcément des mauvaises surprises!

 

Choissisez l'honnêteté, la transparence, la réactivité, le meilleur rapport qualité / prix en collaborant avec l'équipe familiale  de diagnostiqueurs immobiliers passionnés d'Active Diag13!

 

Chez AD13, si vous trouvez moins cher ailleurs, nous vous invitons à courir vite!!! en vous souhaitant une bonne vente!