DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES 

 Art.  L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation

 

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout immeuble bâti affecté à l’habitation.

 

Définition : Ce document dresse un bilan énergétique du logement pour une utilisation standardisée. Il doit permettre à l’acquéreur d’estimer les charges auxquelles il devra faire face en matière d’énergie (électricité, fioul, gaz…) et ainsi de comparer plusieurs offres de vente. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien vendu. Si le bien vendu se situe dans un immeuble en copropriété, ce diagnostic doit porter exclusivement sur les parties privatives du lot. Pour les constructions neuves, il est obligatoire pour les bâtiments ou parties de bâtiment dont la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. En cas de vente d’immeubles à construire (vente à terme ou vente en l’état futur d’achèvement), ce diagnostic ne fait pas partie du DDT, mais il devra vous être remis par le professionnel (maitre de l’ouvrage) à la réception.

 

Validité : Il doit dater de moins de dix ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

 

Sanction : Le contenu du diagnostic de performances énergétiques n’a qu’une valeur informative.

 

Interview du gérant de la société d'expertise immobilière Active Diag 13 sur le Diagnostic de Performance Energétique

(DPE) par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement



YouTube-Video

Utiliser nos service de diagnostics immobiliers dans les cas suivants:

- Diagnostics immobiliers avant vente d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un terrain.

- Diagnostics immobiliers avant location d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial

- Diagnostics immobiliers avant travaux d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.

- Diagnostics immobiliers avant démolition d'un appart, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.



- Diagnostics immobiliers dans le cadre d'un partage, d'une succession, d'une indivision.

- Diagnostics immobiliers dans le cadre d'une contre-expertise de diagnostics immobiliers.

 

 

Nous expertisons dans les domaines suivants à Aix en Provence, Marseille, Aubagne, Toulon, Saint Cannat mais aussi dans toute le département 13 et plus généralement la région PACA:

- Termites

- Amiante

- Loi Carrez

- Electricité

- Gaz

- Plomb

- ERNT

- Loi Boutin

- Chèque premier logement de la ville de Marseille, Prêt à taux Zéro

- mise en copropriété

- qualité de l'air intérieur

- constat état des lieux

- évaluation valeur vénale

- Document unique d'évaluation des risques