ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

 Art. L.134-7 du Code la construction et de l’habitation

 

Obligatoire à compter du 1er janvier 2009, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation électrique datant de plus de quinze ans.

 

Définition : Lorsque le bien vendu sera situé dans un immeuble en copropriété, l’état ne portera que sur les parties privatives. Deux documents  peuvent remplacer cet état lorsqu’ils sont établis depuis moins de trois ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

 

Validité : Il doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

 

Sanction : A défaut de constat annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce sujet.

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- Diagnostics immobiliers avant vente d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un terrain.

- Diagnostics immobiliers avant location d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial

- Diagnostics immobiliers avant travaux d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.

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