ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ  

Art. L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Obligatoire à compter du 1er novembre 2007, lors de la vente de tout bien immobilier affecté à l’habitation comportant une installation au gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

 

Définition : Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, l’état ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances. Il est établi sur un modèle type. Deux documents peuvent remplacer cet état s’ils ont été établis depuis moins de trois ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz  combustible et le diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des organismes distributeurs de gaz.

 

Validité : Il doit dater de moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

 

Sanction : A  défaut de cet état annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés à ce sujet.

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