LOI CARREZ

 

 

Définition : Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2. La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux  clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

 

Validité : Pas de durée.

 

Sanction : L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte. Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée. Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix. Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Utiliser nos service de diagnostics immobiliers dans les cas suivants:

- Diagnostics immobiliers avant vente d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un terrain.

- Diagnostics immobiliers avant location d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial

- Diagnostics immobiliers avant travaux d'un appartement, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.

- Diagnostics immobiliers avant démolition d'un appart, d'une maison, d'une villa, d'un local commercial, d'un chantier.



- Diagnostics immobiliers dans le cadre d'un partage, d'une succession, d'une indivision.

- Diagnostics immobiliers dans le cadre d'une contre-expertise de diagnostics immobiliers.

 

 

Nous expertisons dans les domaines suivants à Aix en Provence, Marseille, Aubagne, Toulon, Saint Cannat mais aussi dans toute le département 13 et plus généralement la région PACA:

- Termites

- Amiante

- DPE

- Electricité

- Gaz

- Plomb

- ERNT

- Loi Boutin

- Chèque premier logement de la ville de Marseille, Prêt à taux Zéro

- mise en copropriété

- qualité de l'air intérieur

- constat état des lieux

- évaluation valeur vénale

- Document unique d'évaluation des risques