CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

 Art. L.1334-5 et 6 du Code de la santé publique

 

Obligatoire depuis le 27 avril 2006 lors de la vente de tout ou partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.

 

Définition : Ce document, établi selon un modèle type, indique s’il existe un risque d’accessibilité au plomb dans le logement vendu, et le cas échéant, les travaux nécessaires à la suppression de ce plomb. La recherche de plomb concerne tous les revêtements intérieurs et extérieurs du logement vendu (peinture…). Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, le CREP ne concerne que les parties privatives.

 

Validité : Sa durée de validité est de un an sauf si un tel document plus ancien n’avait décelé aucune trace de plomb ou du plomb en quantité inférieure aux seuils fixés par décret. Dans ce cas, il peut être joint à chaque nouvelle mutation. Si le CREP établit la présence de plomb et la nécessité de réaliser des travaux (prescrits et contrôlés par le préfet), ceux-ci incombent au vendeur mais peuvent être mis à la charge de l’acquéreur dans l’acte, cet accord n’est toutefois pas opposable au préfet.

 

Sanction : A défaut de CREP annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en présence de plomb.

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- Document unique d'évaluation des risques