ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Art. L.133-1 à 8 du Code de la construction et de l’habitation
Obligatoire depuis 1999 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation situé dans un département visé par arrêté préfectoral.
DEFINITION
Cet état parasitaire, établi sur un modèle type, est destiné à informer l’acquéreur sur la présence de termites.
VALIDITE
Il doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.
SANTIONS
A défaut de cet état annexé à l’acte, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés si la présence de termites est avérée.
Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis. Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.
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