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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE

DISPOSITIONS CONCERNANT LE DIAGNOSTIC DU BÂTI DE LA LOI GRENELLE 2

La loi va rendre désormais obligatoire la réalisation des rapports de diagnostics immobiliers dès la mise en vente d'un bien  par son propriétaire.
« Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur ». Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par une amende de 5ème classe (1 500 euros). Le texte précise également qu' « en cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges ».

Le 11 mai 2010, l'Assemblée Nationale a adopté la version définitive de la loi Grenelle 2 ( sous réserve du passage en commission mixte paritaire).
Parmi ces mesures ayant un effet positif, retenons particulièrement :
-  l'obligation pour le propriétaire de faire réaliser les diagnostics immobiliers avant la mise en vente du bien ;
- l'obligation de faire figurer le classement énergétique des biens dans les annonces immobilières pour les ventes et les locations. Il s'agit ici de deux avancées majeures en termes d'efficacité énergétique, d'information du consommateur et d'amélioration de la transparence des transactions par la mise en valeur de l'intérêt du DDT (Dossier de Diagnostic Technique).
La mise à disposition des informations  dès la visite d’un bien permettra à l’acquéreur, avant la signature de tout compromis de vente, de prendre en compte toutes les caractéristiques du bien : santé (plomb, amiante), sécurité des biens et des personnes (électricité, gaz, ERNT, termites) et performance énergétique (DPE).

Les diagnostiqueurs immobiliers joueront ainsi pleinement leur rôle d'information auprès des futurs acquéreurs.

Les prestations, jusqu'à cette avancée, étaient souvent réalisées dans l'urgence, et il n'était pas rare que le DDT ne soit remis à l'acquéreur que lors de la signature du compromis ou, pire, au moment de la signature définitive de l'acte de vente.

Ces deux mesures permettront de créer une véritable transparence sur la qualité des biens mis en vente.

Cette nouvelle chronologie devrait changer profondément les habitudes et pousser les propriétaires/vendeurs, petit à petit, à rechercher un diagnostiqueur avant même de s'adresser aux agences immobilières. Ce qui contribuera à rééquilibrer le marché entre l'approche directe des consommateurs et le passage obligé par les intermédiaires.

L'adoption de cette nouvelle obligation démontre la volonté du législateur de faire cesser des pratiques constatées sur le terrain : « ces documents sont très souvent réunis dans la précipitation, quelques jours avant la signature de la promesse. Pour beaucoup de consommateurs/vendeurs, ces diagnostics, et en particulier le diagnostic de performance énergétique, sont vécus comme une énième formalité administrative qui, en outre, est susceptible de remettre en cause le point d'accord négocié avec l'acquéreur. Les vendeurs ont donc tendance à n'attacher que peu d'importance à leur qualité ».